En bref :
- La directive européenne sur la transparence des salaires a été adoptée le 10 mai 2023 et devait être transposée avant le 7 juin 2026.
- En France, un projet de loi de transposition a été présenté en conseil des ministres, selon une actualité publiée le 10 septembre 2026 par Entreprendre.Service-Public.
- Le texte prévoit l’affichage d’une rémunération ou d’une fourchette lors du recrutement et un droit à l’information renforcé pour les salariés.
- Le projet de loi doit encore être examiné par le Parlement : ses dispositions ne sont pas applicables à ce stade.
Transparence des salaires : d’où vient cette réforme ?
La transparence des salaires découle de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023. Ce texte vise à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.
Les États membres devaient transposer la directive avant le 7 juin 2026. En France, le Gouvernement a présenté un projet de loi en conseil des ministres. Le texte poursuit son parcours devant le Sénat et l’Assemblée nationale.
Ce que prévoit le projet de loi
Pendant le recrutement
- L’employeur devra communiquer la rémunération proposée ou une fourchette de rémunération.
- Il ne pourra plus demander au candidat sa rémunération actuelle ou passée.
Ces mesures complètent les règles déjà applicables à la rédaction d’une offre d’emploi.
Pour les salariés en poste
- Un droit à l’information renforcé sur leur rémunération et sur les niveaux moyens de rémunération de leur catégorie de poste.
- Pas d’accès au salaire individuel des collègues.
- L’interdiction des clauses contractuelles empêchant un salarié de communiquer sur son propre salaire.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés
| Mesure | Ce qu’indique le projet de loi |
|---|---|
| Indicateurs | Mesure et publication d’indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes |
| Index de l’égalité professionnelle | Renforcement par un indicateur sur les écarts à travail égal ou de valeur égale |
| Calcul | Six premiers indicateurs calculés automatiquement à partir de la DSN (déclaration sociale nominative) |
| Calendrier | Obligations et échéances variables selon l’effectif, notamment entre 50 à 99 salariés et 100 salariés et plus |
Comment s’y préparer
Le texte n’étant pas définitivement adopté, les obligations précises et leur calendrier peuvent encore évoluer. Les entreprises peuvent toutefois dès maintenant :
- Recenser les critères qui déterminent les rémunérations et vérifier qu’ils sont objectifs.
- Fiabiliser les données de paie, puisque les indicateurs s’appuieront sur la DSN et sur les éléments du bulletin de paie.
- Suivre l’examen du projet de loi au Parlement.
L’objectif affiché et ce qui ne change pas à ce stade
Selon Entreprendre.Service-Public, le projet de loi veut faire évoluer le cadre actuel en mettant l’accent sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Tant que la loi n’est pas adoptée, deux règles actuelles continuent de s’appliquer :
- indiquer le salaire dans une offre d’emploi n’est pas obligatoire ;
- les entreprises d’au moins 50 salariés publient leur index de l’égalité professionnelle chaque année, au plus tard le 1er mars.
Questions fréquentes
Que change la transparence des salaires pour les employeurs ?
Le projet de loi présenté en conseil des ministres prévoit que l’employeur indique la rémunération proposée ou une fourchette lors du recrutement, qu’il ne demande plus au candidat son salaire actuel ou passé, et qu’il informe les salariés sur les niveaux de rémunération moyens de leur catégorie. Le texte doit encore être examiné par le Parlement.
Un salarié pourra-t-il connaître le salaire de ses collègues ?
Non. Selon Entreprendre.Service-Public, le salarié n’aura pas accès au salaire individuel de ses collègues. Il pourra comparer sa rémunération à la moyenne de sa catégorie de poste.
La loi sur la transparence des salaires est-elle déjà applicable en France ?
Non. Au 10 septembre 2026, le projet de loi de transposition a été présenté en conseil des ministres et doit être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale. La directive européenne devait être transposée avant le 7 juin 2026.
Sources
- Entreprendre.Service-Public, Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres, actualité publiée le 10 septembre 2026, consultée le 4 octobre 2026.
- EUR-Lex, Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023.
- Entreprendre.Service-Public, Préparer et diffuser une offre d’emploi et Index de l’égalité professionnelle, fiches consultées le 7 octobre 2026.