En bref :
- La rupture conventionnelle se décide à deux, la démission est décidée par le seul salarié.
- La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, la démission à aucune indemnité de rupture.
- La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage sous conditions, la démission en principe non, sauf démission légitime.
- La rupture conventionnelle impose un délai de rétractation de 15 jours puis une homologation, la démission un préavis.
Rupture conventionnelle ou démission : deux logiques différentes
Choisir entre rupture conventionnelle ou démission revient à comparer deux modes de rupture du CDI. La rupture conventionnelle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. La démission est une décision unilatérale du salarié, qui doit exprimer sa volonté de façon claire et non équivoque.
Ces deux modes ne concernent que le CDI. Pendant la période d’essai du CDI, des règles spécifiques s’appliquent.
Le comparatif point par point
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission |
|---|---|---|
| Initiative | Commun accord entre l’employeur et le salarié | Salarié seul |
| Refus possible | Oui, par l’une ou l’autre des parties | Non, l’employeur ne peut pas refuser |
| Formalisme | Au moins un entretien, convention écrite signée | Aucune procédure légale imposée, écrit recommandé |
| Délais | Rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation sous 15 jours ouvrables | Préavis fixé par la convention collective, le contrat ou les usages |
| Indemnité de rupture | Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement | Aucune |
| Sommes dues dans les deux cas | Salaire, indemnité compensatrice de congés payés | Salaire, indemnité compensatrice de congés payés |
| Droit au chômage | Oui, sous conditions | En principe non, sauf démission légitime |
| Textes | Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail | Fiche Service-Public vérifiée le 8 juillet 2026 |
La procédure de rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.
- La signature d’une convention écrite.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui démarre le lendemain de la signature.
- Une demande d’homologation adressée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
La rupture conventionnelle n’est pas ouverte pendant la période d’essai, ni aux salariés en CDD, en intérim ou en apprentissage. Le consentement de chaque partie doit être libre.
Le déroulement d’une démission
- Aucune forme n’est imposée par la loi. Une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge limite les litiges.
- Le salarié n’a pas à motiver sa décision.
- Le préavis est en principe obligatoire. Sa durée dépend de la convention collective, du contrat de travail ou des usages.
Les documents de fin de contrat
Dans les deux cas, l’employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) restent acquis au salarié.
En cas de nouveau recrutement, l’employeur reprend le circuit des formalités d’embauche.
Questions fréquentes
Rupture conventionnelle ou démission : quelle différence ?
La démission est une rupture du CDI décidée par le seul salarié, sans indemnité de rupture et en principe sans droit au chômage. La rupture conventionnelle est une rupture décidée d’un commun accord avec l’employeur, soumise à une procédure d’homologation, qui donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et ouvre droit au chômage sous conditions.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties : ni l’employeur ni le salarié ne peut l’imposer. À l’inverse, l’employeur ne peut pas refuser une démission.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Sources
- Service-Public, Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé, fiche vérifiée le 26 juin 2026, consultée le 4 octobre 2026.
- Service-Public, Démission d’un salarié, fiche vérifiée le 8 juillet 2026, consultée le 4 octobre 2026.