En bref :
- La mutuelle d’entreprise est obligatoire : tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté.
- L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, appelé panier de soins.
- Le salarié doit y adhérer, sauf dans des cas de dispense précis : couverture déjà existante, contrat court, temps partiel, complémentaire santé solidaire.
- Après la fin du contrat, la couverture peut être maintenue jusqu’à 12 mois grâce à la portabilité.
Mutuelle d’entreprise : ce que dit la règle
La mutuelle d’entreprise désigne la complémentaire santé collective mise en place par l’employeur. Elle complète, en totalité ou en partie, les remboursements de l’Assurance maladie.
Selon la fiche d’Entreprendre.Service-Public vérifiée le 20 janvier 2026, tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, a l’obligation de proposer cette couverture à ses salariés. Elle peut être assurée notamment par une mutuelle.
| Question | Réponse de la fiche officielle |
|---|---|
| Quels employeurs ? | Toutes les entreprises et associations du secteur privé |
| Quels salariés ? | Tous, quelle que soit leur ancienneté |
| Qui n’est pas concerné ? | Le particulier qui emploie un salarié à domicile |
| Les ayants droit ? | Leur couverture n’est pas obligatoire, mais l’employeur ou les partenaires sociaux peuvent la prévoir |
Si l’employeur n’a pas souscrit de complémentaire santé, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Les trois conditions que le contrat doit remplir
La couverture collective obligatoire doit remplir trois conditions.
- La participation de l’employeur est au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.
- Le contrat respecte un socle de garanties minimales, le panier de soins.
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où ils peuvent le refuser.
Le bulletin de paie regroupe les cotisations par risque, dont la santé : c’est l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie.
Le panier de soins minimal
La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes.
| Poste | Prise en charge minimale |
|---|---|
| Consultations, actes et prestations remboursables | Intégralité du ticket modérateur, sauf exceptions |
| Hospitalisation | Totalité du forfait journalier hospitalier |
| Dentaire (prothèses et orthodontie) | 125 % du tarif conventionnel |
| Optique | Forfait par période de 2 ans, d’au moins 100 € pour une correction simple et 150 €, voire 200 €, pour une correction complexe |
Pour l’optique, la prise en charge est annuelle pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue.
Le contrat dit responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable, qui respecte un cahier des charges. Ce contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ni être tarifé en fonction de son état de santé.
Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient le tiers payant sur les équipements et les soins du panier 100 % santé, en optique, en dentaire et en audiologie.
Les prestations supplémentaires
Le contrat peut aller au-delà du minimum, par exemple avec un service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants) ou des actions de prévention. Le dispositif collectif peut aussi comporter d’autres garanties, comme une garantie décès ou dépendance.
Comment l’employeur met en place la mutuelle
La mise en place suit un ordre précis.
- La convention collective ou l’accord de branche : si l’entreprise en relève, elle doit respecter ce que ces textes prévoient. Un accord de branche peut imposer des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher.
- L’accord d’entreprise : l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord. S’il existe un accord de branche, l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins aussi favorables.
- La décision unilatérale de l’employeur : si les négociations n’aboutissent pas, c’est elle qui met en place la complémentaire santé.
Le salarié n’a aucune démarche à effectuer : l’entreprise négocie le contrat et en assure le suivi auprès de l’organisme assureur. L’adhésion s’ajoute aux autres formalités d’embauche à prévoir pour chaque arrivée.
Dans quels cas le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Le salarié ne peut refuser la mutuelle d’entreprise que dans certains cas, listés par la fiche de Service-Public vérifiée le 16 mai 2024.
| Situation du salarié | Condition ou limite |
|---|---|
| Déjà couvert par un autre dispositif collectif, y compris comme ayant droit | Autre complémentaire d’entreprise, contrat Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, CAMIEG, protection complémentaire des agents publics |
| Déjà couvert par un contrat individuel | Dispense valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire | Dispense valable tant que le salarié en bénéficie |
| Présent dans l’entreprise lors de la mise en place | Dispositif créé par décision unilatérale avec participation financière du salarié, demande écrite |
| CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois, temps partiel jusqu’à 15 heures par semaine | Dispense à la demande du salarié, avec versement santé possible |
| CDD de moins de 12 mois | Si l’acte qui met en place le régime le prévoit, même sans autre couverture |
| CDD d’au moins 12 mois | Si l’acte le prévoit, et sur justificatif d’une couverture souscrite par ailleurs |
| Salarié de plusieurs employeurs | Déjà couvert chez l’un d’eux, sur justificatif annuel d’adhésion |
Quand demander la dispense
La demande se fait, selon le cas, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la couverture qui permet la dispense. Lorsque l’acte juridique prévoit une possibilité de dispense, l’employeur est tenu de l’accepter.
Le versement santé
Les salariés en contrat court ou à temps partiel qui sont dispensés peuvent bénéficier d’un versement santé. Il s’agit d’une participation de l’employeur au financement de leur couverture individuelle. Pour y avoir droit, le salarié doit justifier d’un contrat responsable.
Suspension du contrat : la couverture est-elle maintenue ?
- Le salarié est indemnisé par l’employeur ou par la Sécurité sociale : la couverture doit être maintenue, quelle que soit la cause de la suspension. La fiche cite la maladie, la maternité, l’accident, l’activité partielle et le congé d’adoption.
- Le salarié n’est pas indemnisé : il doit se rapprocher de son employeur pour savoir si la mutuelle est maintenue.
Fin du contrat : la portabilité de la mutuelle
Après la rupture du contrat, le salarié peut continuer à bénéficier de la couverture. C’est la portabilité, décrite dans une fiche vérifiée le 26 novembre 2025.
Les conditions
- Le salarié avait adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise.
- La rupture a un motif autre que la faute lourde.
- Elle ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage : licenciement, fin de CDD, démission légitime ou rupture conventionnelle homologuée. Ce dernier point entre dans la comparaison entre rupture conventionnelle et démission.
La durée
La couverture est maintenue pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Elle ne peut pas dépasser 12 mois. Elle cesse plus tôt si le salarié reprend un emploi qui met fin à son indemnisation.
Ce que fait l’employeur
L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation du contrat. Le salarié, lui, justifie auprès de la mutuelle de sa prise en charge par l’Assurance chômage.
Après la portabilité
L’organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien à titre individuel, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Le salarié a 6 mois pour la demander. Ce contrat est payant et ses tarifs sont plafonnés pendant trois ans.
| Année | Plafond du tarif |
|---|---|
| 1re année | Tarifs égaux à ceux des salariés actifs |
| 2e année | 25 % de plus au maximum |
| 3e année | 50 % de plus au maximum |
| À partir de la 4e année | Montant librement fixé |
La même proposition est adressée au salarié qui part à la retraite, au plus tard 2 mois après la fin de son contrat.
Trois situations concrètes
- Une salariée embauchée en CDI, déjà couverte par la mutuelle obligatoire de son conjoint comme ayant droit : elle peut demander une dispense au moment de l’embauche.
- Un salarié en CDD de deux mois : il peut demander à être dispensé et, s’il justifie d’un contrat responsable, bénéficier du versement santé.
- Un salarié licencié après huit mois de contrat et indemnisé par l’Assurance chômage : sa couverture est maintenue pendant sa période d’indemnisation, dans la limite de huit mois, durée de son dernier contrat.
Les points à vérifier côté employeur
- Lire la convention collective ou l’accord de branche avant de choisir un contrat.
- Contrôler que la participation patronale atteint au moins 50 % de la cotisation.
- Vérifier que le contrat couvre le panier de soins minimal.
- Recueillir les demandes de dispense et les justificatifs correspondants.
- Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail à chaque départ concerné.
La mutuelle fait partie des avantages qui complètent le salaire, comme les titres-restaurant, à ceci près qu’elle est obligatoire.
Questions fréquentes
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui. Tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné. Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas de dispense prévus.
Quelle part de la mutuelle l'employeur doit-il payer ?
La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié. L’employeur peut aussi prendre en charge la totalité de la cotisation.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Seulement dans certains cas. Peuvent notamment demander une dispense le salarié déjà couvert par une complémentaire collective obligatoire, y compris comme ayant droit, le salarié couvert à titre individuel jusqu’à l’échéance de son contrat, le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, et certains salariés en contrat court ou à temps partiel.
Peut-on garder la mutuelle d'entreprise après la fin du contrat ?
Oui, sous conditions. La portabilité maintient la couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de 12 mois au maximum. La rupture ne doit pas être due à une faute lourde et doit ouvrir droit à l’Assurance chômage.
Sources
- Entreprendre.Service-Public, Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ?, fiche vérifiée le 20 janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026.
- Service-Public, Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé), fiche vérifiée le 15 mai 2024, consultée le 12 octobre 2026.
- Service-Public, Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?, fiche vérifiée le 16 mai 2024, consultée le 12 octobre 2026.
- Service-Public, Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?, fiche vérifiée le 26 novembre 2025, consultée le 12 octobre 2026.