En bref :
- Lors d’un recrutement, l’employeur ne peut demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.
- Les questions sur la santé, la famille, la religion, l’orientation sexuelle ou l’appartenance syndicale sont interdites.
- La CNIL liste des informations qui n’ont pas à être demandées, comme le numéro de sécurité sociale ou les coordonnées bancaires.
- Le candidat discriminé peut saisir le conseil de prud’hommes.
Recrutement : le principe du lien direct et nécessaire
Lors d’un recrutement, les informations demandées au candidat doivent servir à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles. Service-Public le rappelle dans une actualité publiée le 2 décembre 2024 : chaque question doit présenter un lien direct et nécessaire avec le poste.
Les informations qui peuvent être demandées
- La qualification et les diplômes.
- L’expérience professionnelle.
- Le permis de conduire, uniquement si le poste l’exige.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi. Une fausse information peut justifier un licenciement si elle a été déterminante dans l’embauche.
Les informations qui ne peuvent pas être demandées
| Source | Informations concernées |
|---|---|
| Service-Public | État de santé, situation familiale, appartenance syndicale, orientation sexuelle, loisirs, religion |
| CNIL | Numéro de sécurité sociale, adresse précédente, entourage familial, état de santé, caractéristiques physiques, conditions de logement, coordonnées bancaires, situation militaire, détails sur une naturalisation |
La CNIL rappelle aussi que les données révélant les origines, les opinions politiques ou l’appartenance syndicale ne doivent pas être collectées. Le candidat peut refuser de répondre à ces questions.
Certaines de ces informations deviennent nécessaires après l’embauche, pour accomplir les formalités d’embauche du salarié.
Discrimination à l’embauche : les recours
Le Code du travail interdit toute discrimination entre les candidats. Un refus d’embauche fondé sur le nom, l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique ou la religion est illégal. Le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts.
Sécuriser un processus de recrutement
- Rédiger une offre d’emploi sans critère discriminatoire.
- Préparer une grille d’entretien limitée aux compétences attendues.
- Ne collecter que les données utiles et encadrer leur traitement dans le logiciel RH au regard des données personnelles.
- Informer les candidats de l’utilisation de leurs données.
La liste détaillée de la CNIL
Dans sa réponse consacrée au recrutement, la CNIL énumère les informations qui, sauf cas particulier, n’ont pas à être demandées à un candidat :
- le numéro de sécurité sociale ;
- l’adresse précédente et l’entourage familial ;
- l’état de santé, la taille, le poids, la vue ;
- le fait d’être propriétaire ou locataire de son logement ;
- la vie associative ;
- la domiciliation bancaire et les emprunts souscrits ;
- la date d’entrée en France, la date de naturalisation, les modalités d’acquisition de la nationalité française et la nationalité d’origine ;
- la situation militaire.
Une exception encadrée
La CNIL indique qu’il reste possible, par exception, de collecter certaines de ces informations à deux conditions cumulatives : recueillir l’accord écrit du candidat et pouvoir justifier précisément la demande par les particularités du poste à pourvoir.
Deux exemples
- Demander le permis de conduire pour un poste de chauffeur-livreur est légitime : l’information a un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
- Interroger une candidate sur un projet d’enfant ne l’est pas : la question porte sur la situation familiale, sans lien avec les compétences.
Questions fréquentes
Quelles informations un employeur peut-il demander à un candidat lors d'un recrutement ?
L’employeur peut uniquement demander des informations qui ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles : qualification, expérience, diplômes. Le permis de conduire, par exemple, ne peut être demandé que si le poste l’exige. Le candidat doit répondre de bonne foi.
Quelles questions sont interdites en entretien d'embauche ?
Les questions sur l’état de santé, la situation familiale, l’appartenance syndicale, l’orientation sexuelle, les loisirs ou la religion sont interdites. La CNIL précise que le numéro de sécurité sociale, les coordonnées bancaires ou les conditions de logement n’ont pas à être demandés à ce stade.
Que peut faire un candidat victime de discrimination à l'embauche ?
Un candidat écarté pour un motif discriminatoire, par exemple son nom, son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique ou sa religion, peut saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts.
Sources
- Service-Public, Procédure d’embauche : quelles informations l’employeur peut-il vous demander ?, actualité publiée le 2 décembre 2024, consultée le 4 octobre 2026.
- CNIL, Recrutement : quelles informations peut-on me demander ?, page consultée le 4 octobre 2026.