En bref :
- L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI licencié pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, s’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.
- Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois par année au-delà.
- Le salaire de référence est la moyenne brute la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois avant le licenciement.
- La part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. Une convention collective ou le contrat peut prévoir un montant plus élevé, qui s’applique alors.
L’indemnité de licenciement compense la perte de son emploi pour le salarié en CDI. Son montant minimal est fixé par le Code du travail et se calcule à partir de deux éléments : l’ancienneté et le salaire de référence. Les règles ci-dessous viennent de la fiche Service-Public consacrée à l’indemnité de licenciement, vérifiée le 5 juin 2026, et de sa fiche sur le calcul de l’ancienneté, vérifiée le 24 juillet 2026.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité est versée par l’employeur au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement. Trois origines sont possibles : la loi (indemnité légale), un accord collectif (indemnité conventionnelle) ou le contrat de travail (indemnité contractuelle).
Les motifs de licenciement concernés
| Situation | Indemnité de licenciement |
|---|---|
| Licenciement pour motif personnel | Due |
| Licenciement pour motif économique | Due |
| Licenciement pour inaptitude | Due |
| Cessation ou dissolution de l’entreprise | Due, sauf cessation pour force majeure |
| Décès du salarié après la notification du licenciement | Versée aux ayants droit |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Non due, sauf convention collective, contrat ou usage plus favorable |
La faute simple, à la différence de la faute grave, n’empêche donc pas le versement de l’indemnité.
La condition d’ancienneté de 8 mois
Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette condition s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Une convention collective, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peut prévoir une ancienneté minimale plus courte. La rupture d’une période d’essai obéit à ses propres règles, avec un délai de prévenance qui dépend de la durée de présence du salarié.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Le montant minimal dépend de l’ancienneté du salarié. Il se calcule sur le salaire brut.
| Ancienneté | Montant minimal par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire pour chaque année après la dixième |
Pour le calcul du montant, l’ancienneté se compte jusqu’à la date de rupture effective du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Une année incomplète est prise en compte au prorata du nombre de mois complets.
Service-Public donne deux exemples pour un salaire de référence de 1 500 euros :
- 3 ans et 6 mois d’ancienneté : (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 312,50 euros.
- 12 ans et 9 mois d’ancienneté : (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2) + (1 500 × 1/3 × 9/12) = 5 125 euros.
Montants minimaux pour un salaire de référence de 2 000 euros
Le tableau ci-dessous applique la formule légale à un salaire de référence de 2 000 euros bruts. Il donne le minimum légal, avant toute disposition conventionnelle plus favorable.
| Ancienneté | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 8 mois | 2 000 × 1/4 × 8/12 | 333,33 € |
| 1 an | 2 000 × 1/4 × 1 | 500 € |
| 5 ans | 2 000 × 1/4 × 5 | 2 500 € |
| 10 ans | 2 000 × 1/4 × 10 | 5 000 € |
| 15 ans | (2 000 × 1/4 × 10) + (2 000 × 1/3 × 5) | 8 333,33 € |
| 20 ans | (2 000 × 1/4 × 10) + (2 000 × 1/3 × 10) | 11 666,67 € |
Le passage de 1/4 à 1/3 de mois au-delà de 10 ans explique l’accélération du montant pour les salariés les plus anciens.
Le cas du temps partiel
Si le salarié a alterné temps complet et temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Dans l’exemple de Service-Public, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, avec un salaire de 1 000 euros à mi-temps (2 000 euros à temps plein) : (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 2 000 euros.
Cette règle ne s’applique pas au salarié engagé à temps plein et licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel : l’indemnité se calcule alors sur la rémunération à temps plein.
Le salaire de référence : 12 mois ou 3 mois
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. C’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui s’applique, entre deux moyennes mensuelles brutes :
- Les 12 derniers mois précédant le licenciement.
- Les 3 derniers mois précédant le licenciement. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est retenue qu’au prorata : 1/12 de son montant est ajouté à chacun des 3 mois.
Exemple appliquant cette règle : un salarié a perçu en moyenne 2 100 euros bruts par mois sur 12 mois, et 2 250 euros sur les 3 derniers mois hors prime. Une prime annuelle de 1 200 euros versée pendant ces 3 mois ajoute 100 euros (1 200 / 12) à chacun d’eux. La moyenne des 3 mois atteint 2 350 euros : c’est elle qui est retenue.
Si le salarié a été en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 mois précédant l’arrêt. Le fonctionnement de l’arrêt maladie et de ses indemnités est détaillé dans un article dédié.
Un salarié qui a moins de 12 mois d’ancienneté compare la moyenne de l’ensemble des mois travaillés avec celle des 3 derniers mois, et retient la plus favorable.
Les périodes qui comptent dans l’ancienneté
Toutes les absences ne sont pas traitées de la même façon pour calculer l’ancienneté. La fiche Service-Public dédiée distingue trois cas.
| Prise en compte | Exemples de périodes |
|---|---|
| En totalité | Congé maternité, paternité ou d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés payés, CDD suivis immédiatement d’un CDI (ancienneté depuis le premier CDD), préavis non effectué à la demande de l’employeur |
| Partiellement | Congé parental d’éducation à temps plein (pour moitié), mission d’intérim avant l’embauche (3 mois au maximum), contrats discontinus (depuis le dernier contrat) |
| Pas du tout | Maladie non professionnelle, accident de trajet, activité partielle, congé sans solde, congé sabbatique, grève, mise à pied, préavis non effectué à la demande du salarié |
Les congés payés comptent donc dans l’ancienneté, contrairement à un arrêt pour maladie non professionnelle. Une convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
Indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle
Le minimum légal n’est qu’un plancher. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une formule plus avantageuse. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus élevée : les deux ne s’additionnent pas.
L’indemnité de licenciement se cumule en revanche avec d’autres sommes :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ;
- l’indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI ;
- la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ;
- l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé.
L’indemnité légale de licenciement sert aussi de référence pour la rupture conventionnelle, dont l’indemnité ne peut pas être inférieure, comme le rappelle le comparatif rupture conventionnelle ou démission.
Impôt et cotisations sur l’indemnité de licenciement
Impôt sur le revenu
Hors plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité.
Si le salarié perçoit davantage, l’exonération est limitée au plus favorable de deux montants : 2 fois la rémunération brute de l’année précédant le licenciement, ou la moitié de l’indemnité perçue. Le plafond est de 282 600 euros pour les indemnités perçues en 2025 et de 288 360 euros pour celles versées en 2026.
Cotisations sociales, CSG et CRDS
| Prélèvement | Règle indiquée par Service-Public (fiche vérifiée le 5 juin 2026) |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exonération de la part non imposable, dans la limite de 96 120 € |
| CSG et CRDS | Exonération dans la limite la plus basse entre l’indemnité légale ou conventionnelle et la part exonérée de cotisations |
| Indemnité supérieure à 480 600 € | Soumise en totalité aux cotisations, à la CSG et à la CRDS |
Ces plafonds changent d’une année sur l’autre, comme le montre l’écart entre 2025 et 2026 pour l’impôt : la fiche officielle fait foi au moment du versement.
Les textes de référence
| Sujet | Texte |
|---|---|
| Conditions d’attribution | Code du travail, articles L1234-9 à L1234-11 |
| Calcul de l’indemnité | Code du travail, articles R1234-1 à R1234-5 |
| Alternance temps plein et temps partiel | Code du travail, article L3123-5 |
| Délai pour contester la rupture | Code du travail, article L1471-1 |
| Exonération de cotisations | Code de la sécurité sociale, article L242-1 |
| Exonération d’impôt | Code général des impôts, articles 79 à 81 quater |
Service-Public met aussi à disposition un simulateur officiel du montant minimal de l’indemnité de licenciement, accessible depuis sa fiche.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est au moins égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Le salaire retenu est le salaire de référence brut, c’est-à-dire la moyenne la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Avec un salaire de référence de 2 000 euros et 5 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 2 500 euros.
Quelle ancienneté faut-il pour toucher l'indemnité de licenciement ?
Le salarié en CDI doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Cette condition s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une ancienneté plus courte.
Un salarié licencié pour faute grave touche-t-il une indemnité de licenciement ?
Non. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement n’est pas versée, sauf si une convention collective, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise la prévoit.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Le montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonéré d’impôt sur le revenu en totalité, hors plan de sauvegarde de l’emploi. Au-delà, l’exonération est limitée au plus favorable de deux montants : 2 fois la rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 euros pour les indemnités versées en 2026.
Sources
- Service-Public, Indemnité de licenciement du salarié en CDI, fiche vérifiée le 5 juin 2026, consultée le 27 octobre 2026.
- Service-Public, Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ?, fiche vérifiée le 24 juillet 2026, consultée le 27 octobre 2026.