Comment sont payées les heures supplémentaires ?

En bref :

1. Une heure supplémentaire est une heure travaillée à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou 1 607 heures par an.
2. Sans accord collectif, elle est majorée de 25 % de la 36e à la 43e heure de la semaine, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Un accord peut fixer un autre taux, d’au moins 10 %.
3. Le contingent annuel est de 220 heures par salarié en l’absence d’accord. Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s’ajoute : 50 % des heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.
4. Les heures supplémentaires apparaissent sur la fiche de paie et sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire.

Les heures supplémentaires sont encadrées par le Code du travail : qui peut en faire, combien, et comment elles sont payées ou compensées en repos. Les règles ci-dessous viennent de la fiche Service-Public consacrée aux heures supplémentaires des salariés du secteur privé, vérifiée le 8 juin 2026. Elles concernent les salariés à temps plein ; les salariés à temps partiel font des heures complémentaires, présentées plus bas.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale est une heure supplémentaire. La durée légale est de 35 heures par semaine, ou de 1 607 heures par an.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, qu’elles soient faites de jour ou de nuit. Elles donnent droit à une rémunération majorée ou à un repos compensateur équivalent, et certaines ouvrent en plus droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Les salariés non concernés

Deux catégories de salariés ne sont pas concernées par les heures supplémentaires :

• Les cadres dirigeants.
• Les salariés en forfait annuel en jours.

Qui décide des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, par écrit ou oralement. En principe, le salarié ne peut pas refuser de les faire. Il ne peut toutefois pas être sanctionné s’il refuse exceptionnellement parce qu’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt.

Un salarié ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires que l’employeur n’a pas demandées. Elles sont cependant dues si les tâches confiées les rendaient nécessaires : l’accord de l’employeur peut alors être implicite, par exemple lorsqu’il valide les heures enregistrées dans le logiciel de pointage.

La majoration des heures supplémentaires : 25 % et 50 %

Le taux de majoration dépend d’abord de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou de l’accord de branche étendu applicable. Ce texte peut fixer un ou plusieurs taux, chacun au moins égal à 10 %.

En l’absence de disposition conventionnelle, la loi prévoit les taux suivants :

La majoration s’applique sur le salaire brut, et les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

Exemple de calcul pour une semaine de 45 heures

L’exemple suivant applique les taux légaux à un salarié payé 15 euros bruts de l’heure, sans accord collectif fixant un autre taux.

Ces 195 euros s’ajoutent à la rémunération des 35 premières heures de la semaine (35 × 15 = 525 euros), soit 720 euros bruts pour la semaine de 45 heures. Sans majoration, ces 10 heures auraient représenté 150 euros : la majoration légale apporte donc 45 euros de plus.

Le repos compensateur de remplacement

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur. Sa durée correspond à la rémunération majorée : une heure supplémentaire majorée de 50 % donne droit à 1 h 30 de repos.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, fixé par convention collective, accord d’entreprise ou accord de branche étendu. En l’absence d’accord, il est de 220 heures par salarié et par an.

Un salarié peut travailler au-delà du contingent, dans les conditions prévues par l’accord applicable. Il ne doit cependant jamais dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.

La contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie en repos s’ajoute à la majoration de salaire ou au repos compensateur. Ses règles changent selon que les heures sont faites dans le contingent ou au-delà.

Exemple appliquant ces règles : un salarié fait 230 heures supplémentaires dans l’année, avec un contingent de 220 heures. Les 10 heures au-delà du contingent lui ouvrent droit à 10 heures de repos dans une entreprise de 30 salariés, et à 5 heures dans une entreprise de 15 salariés.

En l’absence d’accord, le salarié peut prendre une journée ou une demi-journée de repos dès que sa contrepartie atteint 7 heures. Il fait sa demande au moins 1 semaine à l’avance. L’employeur répond dans les 7 jours et, en cas de désaccord, ne peut pas reporter le repos de plus de 2 mois.

Jours fériés, congés payés et décompte des heures

Le décompte des heures supplémentaires ne traite pas de la même façon toutes les absences de la semaine.

• Jour férié : sauf convention ou usage contraire, les heures non travaillées à cause d’un jour férié ne comptent pas comme du temps de travail effectif. Dans l’exemple de Service-Public, un salarié travaille 32 heures sur 4 jours une semaine avec un mercredi férié : il n’a fait aucune heure supplémentaire, ses heures au-delà de 35 heures étant payées au taux normal.
• Congés payés : lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine ou sur 2 semaines, les congés payés comptent comme du temps de travail effectif. Un salarié qui travaille 33 heures et prend un jour de congé de 7 heures atteint 40 heures : il a fait 5 heures supplémentaires.

Les règles d’acquisition et de prise des congés sont détaillées dans l’article sur les congés payés.

Heures supplémentaires et fiche de paie

La rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie. Les autres mentions obligatoires sont détaillées dans l’article sur le bulletin de paie.

Les heures supplémentaires sont payées à la même date que le salaire habituel. Lorsqu’une semaine est à cheval sur 2 mois, leur paiement est reporté sur la fiche de paie suivante.

Le suivi des heures repose souvent sur un logiciel de pointage ou de gestion des temps. Les outils présentés dans le comparatif du meilleur logiciel RH proposent ce type de module.

Impôt et cotisations sur les heures supplémentaires

La réduction de cotisations est appliquée directement par l’employeur sur la fiche de paie.

L’exemple fiscal de la fiche porte encore sur les heures supplémentaires de 2022, déclarées en 2023. Le plafond applicable à une année donnée se vérifie sur la déclaration de revenus préremplie ou auprès de l’administration fiscale.

Temps partiel : les heures complémentaires

Le salarié à temps partiel qui travaille au-delà de la durée prévue à son contrat fait des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires.

Avec un contrat de 30 heures par semaine, le salarié peut ainsi faire au maximum 3 heures complémentaires, sauf accord qui relève ce plafond.

En cas de litige sur les heures supplémentaires

Un salarié dont les heures supplémentaires ne sont pas payées, ou dont la contrepartie en repos n’est pas respectée, peut demander un rappel de salaire à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi se tourner vers les représentants du personnel.

Si le désaccord persiste, il peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Tout élément peut servir de preuve : relevés de pointage, courriels, agenda.

Questions fréquentes

Sources

• Service-Public, Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé, fiche vérifiée le 8 juin 2026, consultée le 28 octobre 2026.