DSN : définition de la déclaration sociale nominative

En bref :

1. La DSN est la déclaration sociale nominative : un fichier mensuel produit à partir de la paie.
2. Elle est déposée le 5 ou le 15 du mois suivant, à midi, selon l’entreprise.
3. Elle est complétée par des signalements d’événements : arrêt de travail, fin de contrat, reprise anticipée.
4. Elle se transmet en ligne sur net-entreprises, par dépôt de fichier ou par API.

DSN : définition

La DSN, ou déclaration sociale nominative, est un fichier mensuel généré par le logiciel de paie. Selon net-entreprises, elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

Elle a remplacé un grand nombre de déclarations sociales antérieures, parmi lesquelles la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS).

Les employeurs concernés

• Les entreprises du secteur privé.
• La fonction publique.
• Les mandataires qui déclarent pour le compte d’entreprises ou d’indépendants employeurs.

Les échéances de dépôt

Les signalements d’événements

En plus de la DSN mensuelle, l’employeur transmet un signalement lorsque survient l’un des événements suivants :

• un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou accident du travail ;
• une fin de contrat de travail ;
• une reprise anticipée du travail après un arrêt.

Comment transmettre la DSN

1. Produire la paie et le bulletin de paie de chaque salarié.
2. Générer le fichier DSN depuis le logiciel de paie.
3. Déposer le fichier sur net-entreprises, ou le transmettre par API directement depuis le logiciel.
4. Suivre les comptes rendus retournés par les organismes.

L’inscription et l’utilisation du service sont gratuites.

DSN, DPAE, logiciel : ne pas confondre

• La DSN est mensuelle et porte sur la paie. La DPAE est une déclaration ponctuelle qui fait partie des formalités d’embauche.
• La DSN contient des données personnelles. Le choix de l’outil doit tenir compte des règles applicables à tout logiciel RH en matière de données personnelles.

DSN mensuelle, signalements et cotisations : le calendrier

Entreprendre.Service-Public précise le rythme des différentes transmissions, dans une fiche vérifiée le 4 mai 2026.

La DSN mensuelle

La DSN est transmise une fois par mois, au cours du mois qui suit la période d’emploi rémunérée. L’échéance dépend de l’effectif :

• moins de 50 salariés : au plus tard le 15 du mois suivant ;
• 50 salariés et plus : au plus tard le 5 du mois suivant.

Si la date limite tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Le signalement d’événement

Entre deux DSN mensuelles, un événement peut devoir être signalé sans attendre : arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat. Ce signalement est transmis dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Le paiement des cotisations

Pour les entreprises de 1 à 9 salariés, la date limite de paiement est le 15 du mois qui suit la période de travail. L’employeur qui a opté pour le paiement trimestriel règle ses cotisations le 15 du mois qui suit le trimestre.

Un exemple

Pour la paie du mois de mars, une entreprise de 30 salariés transmet sa DSN au plus tard le 15 avril. Une entreprise de 80 salariés la transmet au plus tard le 5 avril.

Questions fréquentes

Sources

• net-entreprises, Déclaration sociale nominative (DSN), page consultée le 4 octobre 2026.
• Entreprendre.Service-Public, Déclaration sociale nominative (DSN), fiche vérifiée le 4 mai 2026, consultée le 7 octobre 2026.