En bref :
- Les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
- Ils se prennent sur une période qui comprend toujours celle du 1er mai au 31 octobre, avec au moins 12 jours ouvrables en continu et au plus 24 jours d’affilée.
- L’employeur fixe l’ordre des départs et communique les dates au moins 1 mois à l’avance.
- L’indemnité versée correspond au plus avantageux de deux calculs : le dixième de la rémunération brute ou le maintien du salaire.
Congés payés : qui y a droit et à partir de quand ?
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail : CDI, CDD ou contrat d’intérim. Les règles présentées ici viennent de la fiche de Service-Public vérifiée le 30 avril 2026.
Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche, quelle que soit son ancienneté. Ce droit existe donc dès la période d’essai du CDI. Le salarié doit toutefois respecter la période de prise des congés et l’ordre des départs fixés dans l’entreprise.
Le calcul des congés payés : combien de jours ?
La règle générale
Qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, pour une année complète.
Lorsque le nombre de jours acquis n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
| Durée travaillée sur la période | Calcul | Congés acquis |
|---|---|---|
| 5 mois | 2,5 × 5 = 12,5 | 13 jours ouvrables |
| 12 mois | 2,5 × 12 = 30 | 30 jours ouvrables |
L’employeur peut compter les congés en jours ouvrés plutôt qu’en jours ouvrables. Ce mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits au moins égaux.
La période de référence
La période d’acquisition, appelée période de référence, va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer d’autres dates.
Dans les entreprises tenues de s’affilier à une caisse de congés payés, comme celles du bâtiment et des travaux publics ou du spectacle, la période va du 1er avril au 31 mars.
En cas d’arrêt maladie
Pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié continue d’acquérir des congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an.
Les jours supplémentaires
- Enfant à charge : un salarié d’au moins 21 ans bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables au total.
- Salarié de moins de 21 ans : il a droit à 30 jours ouvrables même s’il ne les a pas tous acquis. Les jours pris au-delà de ses droits acquis ne sont pas indemnisés.
- Dispositions plus favorables : la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir davantage, par exemple selon l’ancienneté.
Quand prendre ses congés payés ?
La période de prise
La période de prise des congés est fixée par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise. À défaut, elle est fixée par l’employeur, après avis du comité social et économique s’il en existe un. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Dans tous les cas, elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre.
Le congé principal
| Règle | Durée |
|---|---|
| Durée maximale posée en une seule fois | 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines) |
| Durée minimale à prendre en continu entre le 1er mai et le 31 octobre | 12 jours ouvrables (2 semaines) |
L’employeur peut accorder un congé plus long que 24 jours dans deux situations : des contraintes géographiques particulières, par exemple une famille installée en outre-mer, ou la présence au foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Les jours de fractionnement
Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, il peut obtenir des jours supplémentaires :
- 1 jour ouvrable s’il prend entre 3 et 5 jours en dehors de cette période ;
- 2 jours ouvrables s’il prend au moins 6 jours en dehors de cette période.
La convention collective ou un accord d’entreprise fixe les règles d’application de ces jours.
Qui décide des dates de congés ?
Le salarié informe l’employeur des dates qu’il souhaite. L’employeur peut les refuser : le salarié prend alors son congé à une autre date. L’employeur peut aussi imposer des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.
L’ordre des départs
Sauf critères différents prévus par accord, l’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte de :
- la situation de famille des salariés ;
- leur durée de service chez l’employeur ;
- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les salariés mariés ou liés par un Pacs qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le délai d’un mois
- L’ordre des départs et la date de départ sont communiqués à chaque salarié au moins 1 mois à l’avance.
- Une fois les dates accordées, l’employeur ne peut plus les modifier moins d’un mois avant le départ.
- Seules des circonstances exceptionnelles permettent un report, par exemple une commande exceptionnelle ou le remplacement d’un salarié décédé.
Report des congés payés non pris
Dans le cas général, le report sur l’année suivante n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur et du salarié. Sans accord ni usage dans l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de l’accepter. Les congés non pris peuvent être payés si des dispositions conventionnelles le prévoient.
En cas d’arrêt maladie, le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés bénéficie d’une période de report de 15 mois. Ce délai démarre à la date à laquelle l’employeur l’informe de ses droits, après la reprise du travail. Les congés non pris à la fin de ce délai sont perdus.
L’indemnité de congés payés
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire habituel mais une indemnité de congés payés. Selon la fiche de Service-Public vérifiée le 6 février 2026, deux méthodes sont comparées :
- la règle du dixième : un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ;
- le maintien de salaire : la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est versé. Les congés et leur indemnité apparaissent sur le bulletin de paie, qui mentionne les dates et le montant des congés payés.
Lorsque le contrat prend fin avant que tous les congés aient été pris, une indemnité compensatrice est due, quel que soit le mode de rupture : voir le comparatif rupture conventionnelle ou démission.
Organiser les congés dans l’entreprise
- Vérifier ce que prévoit la convention collective sur la période de prise, le fractionnement et les jours supplémentaires.
- Informer les salariés de la période de prise au moins 2 mois avant son ouverture.
- Recueillir les souhaits, puis communiquer l’ordre des départs au moins 1 mois à l’avance.
- Suivre les compteurs de chaque salarié, y compris les droits acquis pendant un arrêt maladie.
Le suivi des compteurs et des demandes fait partie des fonctions de base d’un logiciel de gestion RH.
Questions fréquentes
Comment sont calculés les congés payés ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Une année complète donne 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. La période d’acquisition va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf accord prévoyant d’autres dates. Lorsque le total n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Quand peut-on prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés est fixée par la convention collective ou un accord d’entreprise, ou à défaut par l’employeur après avis du comité social et économique. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables en continu sur cette période, et ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables d’affilée.
L'employeur peut-il refuser des dates de congés payés ?
Oui. L’employeur peut refuser les dates souhaitées par le salarié, qui doit alors prendre son congé à une autre date. En revanche, une fois les dates accordées, l’employeur ne peut plus les modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés payés non pris sont-ils perdus ?
Pas nécessairement. Le report sur l’année suivante est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Sans accord ni usage dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. En cas d’arrêt maladie, le salarié dispose d’une période de report de 15 mois.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
Deux méthodes sont comparées : le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, et le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est versé.
Sources
- Service-Public, Congés payés du salarié dans le secteur privé, fiche vérifiée le 30 avril 2026, consultée le 9 octobre 2026.
- Service-Public, Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?, fiche vérifiée le 6 février 2026, consultée le 9 octobre 2026.