En bref :
- Un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié lors du versement du salaire.
- Il peut être remis sous forme électronique, sauf opposition du salarié.
- Il ne doit mentionner ni l’exercice du droit de grève ni les fonctions de représentant du personnel.
- L’absence de remise est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 450 euros par bulletin.
Bulletin de paie : une obligation pour tout salarié
Le bulletin de paie est remis au salarié au moment du paiement du salaire. Les règles figurent aux articles L3243-1 à L3243-5 du Code du travail.
Papier ou électronique
L’employeur peut remettre le bulletin sous forme électronique. Le salarié peut s’y opposer et demander une version papier.
Les mentions obligatoires
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Identification | Employeur, salarié, code APE et numéro SIRET, convention collective applicable, emploi occupé |
| Temps de travail | Période et nombre d’heures, heures supplémentaires et taux appliqués |
| Rémunération | Salaire brut, primes, dates et montant des congés payés |
| Cotisations | Cotisations regroupées par risque : santé, accidents du travail, retraite, famille, chômage, exonérations, total versé par l’employeur |
| Montant net social | Revenu après déduction des prélèvements sociaux obligatoires (mention en vigueur depuis le 1er juillet 2023) |
| Net et impôt | Net à payer avant impôt, base et montant de l’impôt prélevé à la source, net payé |
| Mentions finales | Date de paiement, renvoi vers la rubrique dédiée de Service-Public, mention incitant à conserver le bulletin sans limitation de durée |
Les données du bulletin alimentent chaque mois la DSN (déclaration sociale nominative).
Les mentions interdites
Le bulletin ne doit pas faire apparaître :
- l’exercice du droit de grève ;
- l’activité de représentation du personnel.
Les heures de délégation figurent sur une fiche annexe.
Conservation et contestation
- L’employeur conserve un double des bulletins pendant 5 ans.
- Le salarié est invité à conserver ses bulletins sans limitation de durée.
- Le salarié dispose de 3 ans pour contester son bulletin devant le conseil de prud’hommes.
Vérifier un bulletin en 4 étapes
- Contrôler l’identification, la convention collective et l’emploi.
- Rapprocher les heures payées du temps de travail réel.
- Vérifier les avantages comme la part employeur des titres-restaurant.
- Anticiper les indicateurs prévus par la réforme de la transparence des salaires.
Bulletin de paie électronique : les règles à connaître
La remise électronique obéit à quelques règles précises, détaillées par Service-Public.
- Information du salarié : l’employeur indique au salarié les conditions dans lesquelles son bulletin est disponible.
- Droit de refus : le salarié peut refuser la version dématérialisée. Il lui suffit de le signaler à l’employeur.
- Conservation dans l’entreprise : l’employeur conserve un double, papier ou électronique, pendant 5 ans dans ses locaux. Au-delà, les bulletins peuvent ne plus être directement accessibles dans l’entreprise, mais ils ne doivent pas être effacés.
- Disponibilité dans la durée : le bulletin électronique reste disponible pendant 50 ans à compter de son émission, ou jusqu’à 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
- Accès : les bulletins dématérialisés sont accessibles dans le cadre du compte personnel d’activité, en application du décret du 16 décembre 2016.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'un bulletin de paie ?
Le bulletin de paie doit identifier l’employeur et le salarié, indiquer la convention collective applicable, l’emploi occupé, la période et le nombre d’heures de travail, le salaire brut, les cotisations sociales regroupées par risque, le montant net social, le net à payer avant impôt, l’impôt prélevé à la source et la date de paiement.
Quelles mentions sont interdites sur un bulletin de paie ?
Le bulletin de paie ne doit mentionner ni l’exercice du droit de grève ni l’activité de représentation du personnel. Les heures de délégation figurent sur un document annexe.
Que risque l'employeur qui ne remet pas de bulletin de paie ?
L’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros par bulletin non remis, ainsi qu’à des dommages et intérêts. Le salarié dispose de 3 ans pour contester son bulletin de paie.
Sources
- Service-Public, Fiche de paie, fiche consultée le 4 octobre 2026.
- CNIL, Les règles pour la gestion du personnel, page consultée le 4 octobre 2026 (conservation des bulletins pendant 5 ans).