En bref :
- En cas d’arrêt maladie, le salarié prévient son employeur sans délai et lui envoie le volet 3. La caisse d’assurance maladie doit recevoir les volets 1 et 2 dans les 48 heures.
- La Sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence.
- Avec au moins 1 an d’ancienneté, l’employeur complète ces indemnités à partir du 8e jour : 90 %, puis les deux tiers de la rémunération brute.
- Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt indemnisé est limité à 31 jours par prescription et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale.
Arrêt maladie : les démarches du salarié
Un arrêt maladie suppose des démarches auprès de deux interlocuteurs : l’employeur et l’organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ces règles viennent de la fiche de Service-Public vérifiée le 1er septembre 2026.
| Destinataire | Document | Délai |
|---|---|---|
| Employeur | Volet 3 de l’arrêt de travail | Prévenir sans délai. À défaut de délai conventionnel, l’usage est de 48 heures |
| CPAM ou MSA | Volets 1 et 2 | 48 heures |
L’information de l’employeur peut se faire par tous moyens, à l’oral comme par écrit (courriel, SMS). Le salarié qui a plusieurs employeurs doit prévenir chacun d’eux.
Dans de nombreux cas, notamment après une téléconsultation, le médecin télétransmet les volets 1 et 2 à la caisse. Le salarié reçoit alors seulement le volet 3, qu’il transmet à son employeur.
Qui peut prescrire l’arrêt
L’arrêt peut être prescrit par tout médecin, pas seulement le médecin traitant : un urgentiste, un spécialiste ou un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut aussi délivrer un arrêt, dans son domaine.
Le formulaire papier sécurisé
Lorsque l’arrêt est établi sur papier, seul le formulaire Cerfa sécurisé n° 10170*08, avec une étiquette holographique, est accepté. Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires, les photocopies et les scans ne le sont plus.
Les nouvelles durées maximales de prescription
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de chaque prescription est encadrée lorsqu’elle ouvre droit aux indemnités journalières.
| Prescription | Durée maximale |
|---|---|
| Arrêt initial | 31 jours |
| Chaque prolongation | 62 jours |
| Arrêt prescrit en téléconsultation | 3 jours en principe, sauf exceptions (médecin traitant, son remplaçant, sage-femme référente) |
Ces limites portent sur une prescription, pas sur la durée totale de l’arrêt. Le médecin peut prescrire plus longtemps s’il justifie cette durée sur la prescription.
La prolongation est en principe prescrite par le médecin traitant ou par le médecin qui a délivré l’arrêt initial. Le salarié transmet le nouveau volet 3 à son employeur, l’usage étant de le faire dans les 48 heures.
Les sanctions en cas de retard ou d’absence de transmission
- Vis-à-vis de l’employeur : ne pas l’informer ou ne pas lui transmettre l’arrêt expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- Vis-à-vis de la caisse : un premier envoi tardif donne lieu à un avertissement. En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, les indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % entre la date de prescription et la date d’envoi.
- Arrêt reçu après sa fin : depuis le 1er janvier 2026, les indemnités peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée.
Aucune réduction ne s’applique si le salarié justifie d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 48 heures.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les conditions pour les 6 premiers mois
Pour être indemnisé pendant les 6 premiers mois d’arrêt, le salarié doit remplir l’une des conditions suivantes au jour de l’arrêt :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
- avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire.
Au-delà de 6 mois, il faut une affiliation depuis au moins 12 mois et 600 heures de travail sur les 12 mois précédents, ou des cotisations sur au moins 2 030 fois le Smic horaire. Ces conditions valent à temps complet comme à temps partiel.
Le montant
Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Pour un salarié payé au mois, ce salaire de base correspond au total des 3 derniers salaires bruts divisé par 91,25.
| Étape du calcul | Exemple de la fiche officielle |
|---|---|
| Salaire brut des 3 derniers mois | 3 × 2 000 € = 6 000 € |
| Salaire journalier de base | 6 000 € / 91,25 = 65,75 € |
| Indemnité journalière | 65,75 € × 50 % = 32,87 € |
Le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic. Selon la fiche vérifiée le 1er juin 2026, l’indemnité ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts par jour. Le plafond étant lié au Smic, ce montant évolue avec lui.
La carence et le versement
- Délai de carence : 3 jours, appliqué à chaque arrêt. Pour un arrêt débutant le 1er juillet, les indemnités sont versées à partir du 4 juillet.
- Exceptions : pas de nouvelle carence si la reprise entre deux arrêts n’a pas dépassé 48 heures, ni pour des arrêts successifs liés à une affection de longue durée.
- Jours indemnisés : chaque jour calendaire, samedi et dimanche compris.
- Rythme : versement tous les 14 jours.
- Durée maximale : 12 mois d’indemnités par période de 3 ans consécutifs, ou 3 ans en cas d’affection de longue durée.
Le complément de salaire versé par l’employeur
En plus des indemnités journalières, l’employeur verse un complément lorsque le salarié remplit toutes les conditions suivantes :
- au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures ;
- être assuré social, avec un régime qui ouvre droit aux indemnités journalières ;
- être soigné en France ou dans un État de l’Espace économique européen ;
- ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Ce complément commence au 8e jour d’arrêt, après une carence de 7 jours, sauf convention collective ou accord plus favorable. Il porte la rémunération à 90 % du brut que le salarié aurait perçu, puis aux deux tiers.
| Ancienneté | Durée maximale | Dont à 90 % | Dont à 66,66 % |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 60 jours | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 80 jours | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 100 jours | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 120 jours | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 140 jours | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 160 jours | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 180 jours | 90 jours | 90 jours |
Les jours déjà indemnisés par l’employeur au cours des 12 mois précédents sont déduits. Le montant versé par l’employeur s’obtient en retirant les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations de prévoyance financées par l’employeur. La convention collective peut prévoir mieux, par exemple un maintien intégral du salaire.
Les obligations du salarié pendant l’arrêt
- Suivre les prescriptions du médecin.
- Se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur ou par la Sécurité sociale.
- Respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées.
- S’abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin traitant.
En cas de manquement, le versement des indemnités journalières est suspendu. Une activité rémunérée non autorisée expose en outre à une sanction financière.
Les sorties
| Mention du médecin | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Sorties interdites | Le salarié reste à son domicile |
| Sorties autorisées | Présence obligatoire au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, y compris le week-end et les jours fériés |
| Sorties libres | Pas de contrainte d’horaire, justifiée par des éléments médicaux portés sur l’arrêt |
Les soins et examens médicaux restent possibles pendant les plages obligatoires, à condition de pouvoir le justifier. Un séjour à une autre adresse s’indique sur le volet 1 de l’arrêt. Un départ à l’étranger peut empêcher de percevoir les indemnités et se prépare avec la caisse.
Les contrôles pendant l’arrêt maladie
Par la Sécurité sociale
La caisse peut faire un contrôle administratif, pour vérifier la présence au domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, ou un contrôle médical par le médecin-conseil. Le salarié n’est pas prévenu. S’il conteste la décision, il saisit la commission de recours amiable dans les 2 mois de la notification.
Par l’employeur : la contre-visite
L’employeur qui verse un complément de salaire peut faire pratiquer une contre-visite par un médecin de son choix, indépendant. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et sur sa durée. La visite peut avoir lieu au domicile sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation.
Selon la fiche vérifiée le 17 août 2026, ces règles s’appliquent aussi en Alsace-Moselle depuis le 27 juin 2026.
Ce que l’arrêt maladie change pour l’employeur
- Déclarer l’arrêt par un signalement d’événement dans la DSN (déclaration sociale nominative).
- Vérifier le droit au complément de salaire : ancienneté, transmission dans les 48 heures, convention collective.
- Maintenir la complémentaire santé : la mutuelle d’entreprise reste due au salarié indemnisé pendant la suspension de son contrat.
- Suivre les compteurs de congés : pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, le salarié continue d’acquérir des congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois.
Trois situations concrètes
- Un salarié arrêté 5 jours, avec 3 ans d’ancienneté : la Sécurité sociale l’indemnise à partir du 4e jour. Le complément légal de l’employeur ne commençant qu’au 8e jour, il n’en perçoit pas, sauf convention collective plus favorable.
- Une salariée arrêtée 20 jours, avec 8 ans d’ancienneté : elle perçoit les indemnités journalières à partir du 4e jour et le complément de l’employeur à partir du 8e jour, à 90 % de sa rémunération brute.
- Un salarié dont la prescription papier est une photocopie : depuis le 1er septembre 2025, la caisse ne l’accepte plus. Seul l’arrêt papier établi sur le formulaire sécurisé est recevable, à moins que le médecin ne télétransmette les volets 1 et 2.
Questions fréquentes
Quel délai pour envoyer un arrêt maladie ?
Le salarié prévient son employeur sans délai et lui adresse le volet 3 de l’arrêt. Sauf délai fixé par la convention collective ou un accord, l’usage est de le faire dans les 48 heures. Les volets 1 et 2 sont envoyés à la CPAM ou à la MSA dans un délai de 48 heures, sauf lorsque le médecin les télétransmet.
Combien de jours de carence en cas d'arrêt maladie ?
La Sécurité sociale verse les indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours, appliqué à chaque arrêt. Le complément de salaire légal de l’employeur commence au 8e jour d’arrêt, sauf convention collective ou accord plus favorable.
Comment sont calculées les indemnités journalières maladie ?
Elles sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Pour un salarié payé au mois, ce salaire est égal au total des 3 derniers salaires bruts divisé par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic. Selon la fiche de Service-Public vérifiée le 1er juin 2026, les indemnités ne peuvent pas dépasser 42,97 euros bruts par jour.
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de chez lui ?
Cela dépend de ce que le médecin a indiqué. Les sorties peuvent être interdites, autorisées avec présence obligatoire au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris le week-end et les jours fériés, ou libres. Les soins et examens médicaux restent possibles pendant les plages obligatoires.
Sources
- Service-Public, Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié, fiche vérifiée le 1er septembre 2026, consultée le 14 octobre 2026.
- Service-Public, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié, fiche vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 14 octobre 2026.
- Service-Public, Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?, fiche vérifiée le 27 avril 2026, consultée le 14 octobre 2026.
- Service-Public, Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?, fiche vérifiée le 17 août 2026, consultée le 14 octobre 2026.