Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il par an ?
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Source : Service-Public
Quelle est la durée légale du travail ?
La durée légale du travail pour un salarié à temps complet du secteur privé est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires.
Source : Service-Public
Quelle est la durée maximale d'une période d'essai en CDI ?
2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois sous conditions, soit 4, 6 et 8 mois au maximum.
Source : Service-Public
Quelles sont les formalités obligatoires pour embaucher un salarié ?
L'employeur effectue la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), remet au salarié les informations essentielles sur la relation de travail, l'inscrit sur le registre unique du personnel, l'affilie à la retraite complémentaire et organise la visite d'information et de prévention.
Source : Entreprendre.Service-Public
Quelles questions un recruteur n'a-t-il pas le droit de poser ?
Les questions sans lien direct et nécessaire avec le poste sont interdites, notamment celles qui portent sur l'état de santé, la situation familiale, la religion, l'orientation sexuelle ou l'appartenance syndicale.
Source : Service-Public
L'employeur peut-il refuser le télétravail ?
Oui, dans certains cas. Lorsque le télétravail est mis en place par accord collectif ou par charte, l'employeur qui le refuse à un salarié dont le poste le permet doit expliquer les motifs de sa réponse. De son côté, le salarié peut refuser de passer en télétravail : ce refus n'est pas un motif de rupture du contrat.
Source : Service-Public
Dans quel délai prévenir son employeur en cas d'arrêt maladie ?
Si la convention collective ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que l'employeur soit informé dans les 48 heures qui suivent le début de l'arrêt. Le salarié lui adresse le volet du certificat médical qui lui est destiné.
Source : Service-Public
Combien de temps dure le congé de paternité ?
Pour la naissance d'un enfant, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comprend une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise juste après le congé de naissance de 3 jours, puis une période facultative de 21 jours calendaires. La période facultative passe à 28 jours en cas de naissances multiples.
Source : Service-Public
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté. Le salarié peut toutefois être dispensé d'y adhérer dans certaines situations.
Source : Service-Public
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ses missions et sa composition varient selon l'effectif.
Source : Service-Public
Quelle différence entre une rupture conventionnelle et une démission ?
La démission est décidée par le seul salarié, sans indemnité de rupture et en principe sans droit au chômage. La rupture conventionnelle se décide d'un commun accord avec l'employeur, donne droit à une indemnité et ouvre droit au chômage sous conditions.
Source : Service-Public
L'entretien professionnel est-il toujours obligatoire ?
Il a été remplacé par l'entretien de parcours professionnel, obligatoire dans toutes les entreprises privées. Il a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les 4 ans, et ne porte pas sur l'évaluation du travail.
Source : Service-Public
Comment fonctionne le compte personnel de formation (CPF) ?
Le CPF est un compte en euros qui suit chaque personne pendant toute sa vie professionnelle. Il est alimenté de 500 euros par année de travail, dans la limite de 5 000 euros, et finance des formations éligibles.
Source : Service-Public
Qu'est-ce que la DSN ?
La déclaration sociale nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie. Elle doit être transmise au plus tard le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 pour les autres.
Source : Entreprendre.Service-Public
Que signifie QVCT ?
QVCT signifie qualité de vie et des conditions de travail. La notion vient de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et prolonge la QVT en y intégrant explicitement les conditions de travail.
Source : Légifrance